CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

Article 1 : PRESENTATION DES CGP

1.1 Les présentes Conditions Générales de Participation énoncent le cadre contractuel de participation à l’œuvre collective « Karkara » de l’artiste Renaud Lacorte dans le cadre de l’association loi 1901 « Promotion Santé Recherche Innovation »

Article 2 : ACCEPTATION DES CGP

2.1 Vous reconnaissez que Vous êtes une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence habituelle ou avoir obtenu l’autorisation de votre représentant légal (parent ou tuteur) si Vous êtes mineur, pour participer à l’œuvre « Karara »

2.2 Dans le cadre d’une participation au nom d’une entreprise ou d’un organisme, vous reconnaissez que vous êtes le responsable légal de cette entité ou avoir l’autorisation du responsable légal de celle ci .

2.3 Toute participation non conforme au CGP est prohibée

2.4 Le fait de participer à l’œuvre d’art et d’accepter les présentes CGP emporte votre acceptation de l’ensemble des règles prévues ci-dessous. En cas de désaccord avec ces dispositions, les mesures énoncées dans l’article 5 pourront être appliquées .

Article 3 : L’OEUVRE

3.1 Le projet « karkara » est une œuvre collective définie par l’article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle comme celle « créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé »

3.2 Le bloc de bois reste la propriété de l’artiste . Vous n’êtes titulaire que de la participation sous la forme de message dont vous êtes responsable et l’artiste Renaud Lacorte et l’association « Promotion Santé Recherche Innovation » ne pourront être tenus responsable des messages .

3.3 Vous acceptez en participant au projet, la publication de votre message sur l’œuvre et les supports numérique et physique en rapport à l’œuvre .

Article 4 : RESTRICTION DES MESSAGES

4.1 Les nom patronymique sont autorisés pourvu que leurs manifestations ne soient pas à des fins parasitaires.

4.2 Vous vous engagez, dans le cadre d’une citation, de mentionner l’auteur de celle ci à la fin du message ou si celui ci ne rentre pas dans la limite des 100 caractères du message, d’en faire part via le courriel karkara@psri-asso.com .

4.3 Sont prohibés dans les messages les insultes publiques, la diffamation, l’injure, les discriminations raciales, religieuses, sexuelles et de toutes sorte, le négationnisme, la menace ou la provocation de commettre un crime ou un délit, la propagande ou la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort et l’atteinte au secret professionnel .

4.4 Sont prohibés dans les messages les numéros de téléphone, les adresses courriels et postales, les numéros de sécurité sociale, les numéros et codes permettant l’identification, et de manière générale les informations personnelles hormis les noms conforme à l’article 4.1 .

Article 5 : NON CONFORMITE DES CGP

5.1 Tout message conforme à l’article 4.3 se verra interdit de publication sur l’œuvre et les supports en rapport à l’œuvre, et la participation non remboursée .

5.2 Dans le cadre d’une protestation justifiée d’un message par une tiers personne, celui ci se verra retiré de l’œuvre et des supports en rapport à l’œuvre, et vous sera donné la possibilité de remplacer le message par un autre sans frais supplémentaire .

5.3 Tout message conforme à l’article 4.4 se verra refusé de publication sur l’œuvre et les supports en rapport à l’œuvre et vous sera donné la possibilité de remplacer le message par un autre sans frais supplémentaire .

Article 6 : INFORMATIONS PERSONELLES

6.1 PSRI s’engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part.

6.2 PSRI n’a aucune obligation de fournir des informations liées à un participant, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire.

6.3 Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement destiné à permettre de vous contacter dans le cadre de suivis de vos messages, d’information sur l’œuvre et l’association et la gestion liée au projet « Karkara »

Conformément à la loi  »Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que Vous pouvez exercer via le courriel karkara@psri-asso.com ou par voie postale, Association PSRI – Karkara – Infos Personnelles, 1 impasse Henri Jansou , 31200 Toulouse, FRANCE en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant .

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